Description
Administration postale des Nations Unies
Accord sur les conditions d’utilisation
Vous trouverez exposées ci-dessous les conditions par lesquelles vous acceptez d’être lié en tant qu’Utilisateur lorsque vous soumettez des images par voie électronique à l’Administration postale des Nations Unies (APNU) en vue de commander des Timbres personnalisés. Veuillez les lire attentivement avant de passer votre commande.
Veuillez noter que le présent Accord sur les conditions d’utilisation incorpore par référence les Conditions générales d’utilisation des sites Internet de l’Organisation des Nations Unies (disponibles à l’adresse [www.un.org/fr/aboutun/terms]) et que toutes les dispositions de celles-ci, sauf dans la mesure où elles sont modifiées par le présent Accord, s’imposent à vous lorsque vous utilisez le site Web de l’APNU en vue de commander des Timbres personnalisés.
- Autorisation d’utiliser l’image. En soumettant votre image ou celle de votre enfant mineur ou d’une personne à votre charge, vous autorisez l’ONU à la reproduire.
Vous acceptez que l’APNU conserve pendant 90 jours, à compter de la date à laquelle elle a expédié votre commande, les informations et l’image que vous lui avez soumises, pour le cas où vous souhaiteriez commander de nouveaux Timbres personnalisés portant la même image. Pour passer une nouvelle commande, veuillez envoyer un courrier électronique à unpanyinquiries@un.org (pour New York) ou UNPA-Europe@unvienna.org (pour l’Europe).
L’APNU ne vendra, ne louera ni ne communiquera d’aucune autre manière vos informations personnelles à des tiers. Vous ne recevrez d’informations sur les produits et services de l’APNU que si vous y avez expressément consenti.
- Soumission d’images. Seuls les portraits (visages) de personnes et photographies d’animaux (de compagnie) sont acceptés sur les Timbres personnalisés de l’APNU. Du texte peut être intégré aux images dès lors qu’il est neutre, non offensant et non empreint de propagande. Une image peut contenir jusqu’à trois portraits.
- Garanties de l’Utilisateur. Vous déclarez et certifiez avoir le droit d’utiliser, de reproduire, de copier, d’afficher et de diffuser chaque image que vous téléchargez sur le site Web de l’APNU en vue de commander des Timbres personnalisés (“Image soumise”), ainsi que d’autoriser l’APNU à utiliser, reproduire, copier, afficher et imprimer cette image, soit que vous en déteniez les droits d’auteur, soit que vous ayez l’autorisation du ou des titulaires de ces droits ou de l’autorité concernée, notamment du ou des représentants légaux des mineurs.
L’APNU se réserve le droit de vous demander une preuve écrite du droit susmentionné. Si vous n’êtes pas en mesure d’apporter une telle preuve, elle peut décider, à son entière discrétion, de ne pas exécuter les commandes auxquelles devait servir l’Image soumise. Elle se réserve également le droit de ne pas imprimer vos Timbres personnalisés lorsqu’elle juge, à son entière discrétion, que l’Image soumise est inacceptable, indécente, malséante ou offensante, pour quelque motif que ce soit. En pareil cas, elle restitue l’Image soumise et rembourse tout versement effectué, conformément à la section 9 ci-dessous (“Remboursement”). En application de la section 8 ci-dessous (“Résiliation”), elle peut, sans préavis, suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur qui semble enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui, et peut prendre les mesures supplémentaires qu’elle juge utiles.
- Propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les Timbres personnalisés de l’APNU (à l’exception de l’Image soumise) appartiennent à l’ONU. Vous ne pouvez rien reproduire de ce sur quoi l’Organisation détient la propriété intellectuelle, ni en autoriser la reproduction, sans accord préalable écrit de l’APNU. Toute demande d’autorisation de reproduction ou d’autre utilisation des éléments qui figurent sur les Timbres personnalisés de l’APNU ou qui ont été autrement mis à votre disposition sur son site Web doit être adressée à unpanyinquiries@un.org.
Sans que cela ne déroge à ce qui précède, n’en limite la validité ou ne l’affecte de quelque autre manière, vous ne pouvez modifier ni supprimer aucune mention ni aucun symbole concernant les droits d’auteur, ni aucune autre identification ou information que ce soit concernant les auteurs des éléments qui figurent sur les Timbres personnalisés de l’APNU ou qui ont été autrement mis à votre disposition sur son site Web.
- Utilisation des Timbres personnalisés. Les Timbres personnalisés de l’APNU peuvent servir à affranchir des articles postaux expédiés et oblitérés par les services de l’APNU à New York, Genève ou Vienne (les timbres des Nations Unies ne peuvent être oblitérés par aucune administration postale nationale), ou ils peuvent être collectionnés.
- Clause de non-responsabilité; limitation de responsabilité. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION QUE VOUS FAÎTES DES TIMBRES PERSONNALISÉS DE L’APNU, QUELLE QU’ELLE SOIT, EST À VOS RISQUES ET PÉRILS.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE LA QUALITÉ DU PRODUIT FINI DÉPEND DE L’IMAGE SOUMISE ET QUE DES VARIATIONS DE COULEUR, DE QUALITÉ D’IMAGE ET DE CADRAGE PEUVENT SURVENIR. LES TIMBRES PERSONNALISÉS DE L’APNU SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT”, SANS AUCUNE SORTE DE GARANTIE NI EXPRESSE NI IMPLICITE, NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, SANS GARANTIE DE PROPRIÉTÉ NI GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’UTILITÉ À TELLE OU TELLE FIN OU DE NON-VIOLATION DE DROITS.
TOUT SERA FAIT POUR QUE LES TIMBRES PERSONNALISÉS SOIENT PRODUITS ET EXPÉDIÉS DANS UN DÉLAI DE 10 JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE AU CENTRE DE TRAITEMENT, MAIS L’ONU, PLUS PARTICULIÈREMENT L’APNU, NE GARANTIT PAS CE DÉLAI, ET DES RETARDS PEUVENT SURVENIR OCCASIONNELLEMENT. SI VOUS SOUHAITEZ UTILISER LES TIMBRES PERSONNALISÉS À UNE OCCASION PARTICULIÈRE, VEILLEZ À PASSER VOTRE COMMANDE SUFFISAMMENT À L’AVANCE POUR QU’ELLE PUISSE ÊTRE EXÉCUTÉE EN TEMPS VOULU.
LES MOTIFS DES TIMBRES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE MODIFIÉS SANS AVIS PRÉALABLE. LES PRIX PEUVENT VARIER À TOUT MOMENT À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DE L’APNU.
- Indemnisation. En vous rendant sur le site Web de l’APNU en vue de commander et d’utiliser des Timbres personnalisés, vous acceptez de tenir l’ONU à couvert de toute poursuite ou demande d’indemnisation, de tout préjudice ou dommage, de toute obligation financière ou dépense (y compris de frais d’avocat d’un montant raisonnable) qui pourraient en résulter pour elle, y compris, mais non exclusivement, de toute réclamation invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l’utilisation non autorisée de l’image ou de la photographie d’une personne ou d’un bien quels qu’ils soient, et/ou de toute réclamation invoquant des faits qui, s’ils étaient avérés, constitueraient une violation du présent Accord de votre part.
- Résiliation. L’APNU peut, à tout moment, résilier le présent Accord sur les conditions d’utilisation en vous en informant par écrit raisonnablement à l’avance. Sans que cela ne déroge à ce qui précède ni n’en limite la validité de quelque manière que ce soit, l’APNU peut résilier avec effet immédiat le présent Accord et/ou vos droits d’utiliser son site Web et les Timbres personnalisés en cas de violation de l’Accord de votre part.
- Remboursement. En cas de résiliation du présent Accord par l’ONU pour un motif autre qu’une violation de celui-ci de votre part, l’APNU vous restitue l’Image soumise et rembourse tout versement effectué, dans les 90 jours suivant la notification de sa décision de ne pas exécuter votre commande.
En cas de plainte concernant les Timbres personnalisés qui ont été produits, veuillez envoyer un courrier électronique à unpanyinquiries@un.org (pour New York) ou UNPA-Europe@unvienna.org (pour l’Europe). Le remboursement n’est possible que a) lorsque les timbres présentent une anomalie ou sont endommagés, b) lorsqu’il est prouvé que le dommage a été causé avant leur livraison,
et c) lorsque la demande en est faite dans les 30 jours suivant la date de livraison. Aucune commande ne sera remboursée ni remplacée si l’image imprimée sur les Timbres personnalisés est de mauvaise qualité.
- Règlement des litiges
Règlement à l’amiable: Les parties au présent Accord sur les conditions d’utilisation feront de leur mieux pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du présent Accord ou de sa violation, de sa résiliation ou de sa nullité. Lorsque les parties souhaitent recourir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation, celle-ci se déroule conformément au Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (“CNUDCI”) en vigueur, ou à toute autre procédure convenue entre les parties par écrit.
Arbitrage: À moins qu’un règlement à l’amiable n’intervienne conformément au paragraphe ci‑dessus dans un délai de soixante (60) jours à compter du moment où une partie a reçu de l’autre une demande écrite à cette fin, tout litige, controverse ou réclamation né du présent Accord ou de sa violation, de sa résiliation ou de sa nullité est soumis par l’une ou l’autre partie à un arbitrage qui se déroule conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Le tribunal arbitral fonde ses décisions sur les principes généraux du droit commercial international. Il est habilité à ordonner la restitution ou la destruction de la marchandise ou de tout bien, tangible ou intangible, ou toute information confidentielle communiquée conformément au présent Accord sur les conditions d’utilisation; la résiliation de l’Accord; ou toute autre mesure de protection concernant la marchandise, les services ou tout autre bien, tangible ou intangible, ou toute information confidentielle communiquée conformément au présent Accord, s’il y a lieu, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 26 (“Mesures provisoires”) et 34 (“Forme et effet de la sentence”) du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Il n’est pas habilité à accorder de dommages-intérêts punitifs. En outre, sauf indication contraire expresse dans le présent Accord sur les conditions d’utilisation, le tribunal arbitral n’est pas habilité à accorder d’intérêts excédant le taux interbancaire offert à Londres (“LIBOR”) en vigueur, et il ne peut accorder que des intérêts simples. Les parties sont liées par toute sentence arbitrale ainsi rendue, qui règle définitivement tout litige, controverse ou réclamation.
- Préservation des immunités. Aucune disposition figurant dans le présent Accord sur les conditions d’utilisation ou s’y rapportant ne peut être considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, aux privilèges ou immunités de l’ONU ou de ses organes subsidiaires, ces privilèges et immunités étant expressément réservés.
- Intégralité de l’Accord. Le présent Accord sur les conditions d’utilisation, les Conditions générales d’utilisation des sites Internet de l’Organisation des Nations Unies et toutes les règles de l’ONU, notamment de l’APNU, régissant votre utilisation du site Web de l’APNU, y compris en ce qui concerne les Timbres personnalisés, constituent l’intégralité de l’accord entre l’ONU et vous en la matière, et remplacent tout précédent accord écrit ou oral en la matière.
- Dispositions diverses. Les intitulés des sections du présent Accord sont donnés par souci de commodité et sont sans valeur juridique.
Les dispositions des sections 4 (“Propriété intellectuelle”), 6 (“Clause de non-responsabilité; limitation de responsabilité”), 7 (“Indemnisation”), 10 (“Règlement des litiges”), 11 (“Préservation des immunités”), 12 (“Intégralité de l’Accord”) et 13 (“Dispositions diverses”) restent valides en cas de résiliation du présent Accord sur les conditions d’utilisation.
